A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Lorsqu’une personne demande, pour elle-même ou pour le compte d’autrui, le remplacement ou le paiement d’un titre endommagé, elle doit:

1°  donner avis par écrit au ministre, à l’adresse mentionnée au paragraphe 1 de l’article 3, en fournissant les informations suivantes:

a)  ses nom et adresse;

b)  la qualité en vertu de laquelle elle agit;

c)  les nom et adresse du propriétaire du titre endommagé;

d)  la date approximative, l’endroit et les circonstances où le titre a été endommagé;

2°  joindre à cet avis le titre endommagé ou ce qu’il en reste.

D. 1261-85, a. 12.